SOCIAL Recouvrement des contributions chômage Au 1er janvier 2011 au plus tard, le recouvrement des contributions chômage et des cotisations AGS sera transféré de Pôle emploi à l'Urssaf. En pratique, pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, chaque employeur devra ainsi déclarer et payer les contributions chômage et les cotisations AGS auprès de l'Urssaf, selon les modalités habituellement appliquées par celle-ci. (...)

FISCAL Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime Le régime de l’auto-entrepreneur permet à un entrepreneur de s’acquitter de son impôt sur le revenu, de ses cotisations et de ses contributions de Sécurité sociale par des versements forfaitaires mensuels ou trimestriels.(...)

JURIDIQUE Tabac : la vente interdite aux mineurs Terminée la vente de tabac aux mineurs de 16 ans et plus ! La règlementation en la matière se durcit puisque la vente de tabac ainsi que sa distribution gratuite est dorénavant prohibée dans les débits de tabac, les commerces ou les lieux publics pour les moins de 18 ans. Pour s’en procurer, il faut donc désormais être majeur et pouvoir en justifier, sur demande du commerçant, par une pièce d’identité (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %